CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société Green Occitanie Services, entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 91806975800012
dont le siège social est 12 Chemin des Clotasses à Toulouse France,
immatriculée au registre des exploitants de Véhicule de Transport avec
Chauffeur sous le numéro EVTC031220215, propose à la clientèle des
entreprises et des particuliers, la vente d’une prestation de « location de
véhicule de transport avec chauffeur ».

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une
part, la Société, Green Occitanie Services. Et d’autre part, toute
personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de Green
Occitanie Services.

Green Occitanie Services se réserve la possibilité d’adapter ou de
modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En
cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions
générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation
seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation
par le Client.

Article 1 : Commander un véhicule

La Commande de la Prestation via le Site, par téléphone ou par e-mail,
est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes
Conditions Générales.

1.1 Obligations du Client

Après validation de la commande, le client doit se présenter au lieu
convenu. Le client recevra un e-mail et/ou SMS confirmant l’arrivée du
Chauffeur. Cet e-mail et/ou SMS signale le début de la période d’attente
du Chauffeur.

Le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d’identité
ou le moyen de paiement enregistré.

1.2 Obligations de la Société

A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de
destination, la Société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du
Transfert.

Si le Client accepte l’offre, la Société s’engage à lui adresser une
confirmation de la commande par e-mail.

Le temps d’arrivée fourni par la Société est indicatif et basé sur des
temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.


Article 2 : Prestations

2.1 L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes
transportées.

2.2 Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée.

2.3 L’accueil du client à un aéroport ou à une gare.

2.4 Le transport des bagages du client selon la capacité du coffre du
véhicule.

2.5 Boissons fraîches, confiseries, chargeurs téléphones, mouchoirs et
protection Covid-19, brochures et magazines, réhausseur et sièges bébé
(à préciser par le Client au moment de la réservation)

2.6 En cas de retard à la gare, dix minutes d’attente sont acquises au
client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra
facturer 50 centimes d’euros à la charge du client.
En cas de retard à l’aéroport, vingt minutes d’attente sont acquises au
client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra
facturer 50 centimes d’euros à la charge du client.
En cas de non-présentation du Client et en l’absence de prise de contact
à la fin de ce délai, le Chauffeur est réputé libre de partir.


Article 3 : Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce
faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’application Google
Maps.
Pour toute réservation sur le site www.gos-vtc.fr, le calcul d’itinéraire se
fait par le module de réservation.


Article 4 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements
indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux,
des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront
pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un
motif de contestation ou de réclamation.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du
Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une
telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de
l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout
changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet
d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de
la distance.


Article 5 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait via notre site (www.gos-vtc.fr), par
e-mail (greenvtc31@gmail.com), ou par téléphone (07 86 94 25 05)

La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum deux (2) heures
avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant
être réduit à la discrétion du prestataire en fonction de la disponibilité).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au
client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date
d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera
considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du
devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord ».


Article 6 : Paiement

Le paiement interviendra automatiquement dès la validation de la
commande et devra être réglée soit par carte bancaire ou en espèce à
bord du véhicule, soit en ligne sur le site www.gos-vtc.fr au moment de la
réservation, via Stripe paiement en ligne sécurisé.
Les chèques ne sont pas acceptés (article L112-1 du code la
consommation).

Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Toutes les commandes
sont facturées en euros et payables en euros. Green Occitanie Services
se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il jugera
incapable de réaliser pour des raisons de temps trop court ou de
planning surchargé.

Dans le cas où un acompte a été perçu par la Société lors de la
réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera
conservé à titre d’indemnité forfaitaire, si la prestation est annulée.

Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à
30% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour
les prestations d’un montant supérieur à 300 €. Cet acompte devra être
payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la
mention « bon pour accord ».

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le
taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en
demeure préalable.


Article 7 : Annulation de la prestation

7.1 L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit ; soit par
e-mail (greenvtc31@gmail.com), ou par SMS (07 86 94 25 05).

7.2 Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes
conditions générales.
Si le véhicule est déjà arrivé sur le lieu de prise en charge au moment de
l’annulation du client, la prestation reste totalement dûe à la Société. Si
le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le
Client ne se présente pas au lieu de prise en charge et/ou que la Société
n’arrive pas à prendre contact avec le Client, la valeur intégrale de la
prestation sera facturée.

Le Client conserve la possibilité d’annuler la prestation deux (2) heures
avant son début. Dans ce cas, aucun montant ne pourra être demandé
au Client. Dans le cas contraire, il s’expose à devoir l’intégralité de la
prestation.


Article 8 : Code de la route

La responsabilité du chauffeur est engagée pendant la période des
prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la
règlementation routière et les lois en vigueur.

Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne
pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à
l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le nonrespect de cette règle exonère la Société de toute responsabilité en cas
d’accident.

La Société se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou
de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif,
irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des
passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la
totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.

Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au
véhicule, le chauffeur étant autorisé, pour des raisons de sécurité ou
médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état
d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la
charge du Client.

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture
intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés.
C’est pourquoi la Société demande au Client de laisser le chauffeur
ouvrir et fermer les portières du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que
celles mises à la disposition du Client par la Société, ne sont pas
acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou
un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal
dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet,
afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la
réglementation en vigueur.


Article 9 : Bagages

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du
coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans
le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant
pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.

Le poids des bagages est limité à 20 kg par passager. En cas de
bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer
la Société lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du
véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets
fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la
seule responsabilité du Client.

La Société ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli
de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.


Article 10 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans
les 7 (sept) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social
de la Société.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.


Article 11 : Cas de force majeure

La responsabilité de Green Occitanie Services ne pourra pas être
engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans
l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la
force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.


Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des
rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit
français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et la Société, les
parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en
compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action
judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents