Préambule

La société Green Occitanie Services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 91806975800020 dont le siège social est 1131 Rue Grosse à Lagardelle sur Lèze France, immatriculée au registre des exploitants de Véhicule de Transport avec Chauffeur sous le numéro EVTC031220215, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers, la vente d’une prestation de « location de véhicule de transport avec chauffeur ».

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, la Société, Green Occitanie Services. Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de Green Occitanie Services.

Green Occitanie Services se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.

Article 1 : Commander un véhicule

La Commande de la Prestation via le Site, par téléphone ou par e-mail, est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

1.1 Obligations du Client

Après validation de la commande, le client doit se présenter au lieu convenu. Le client recevra un e-mail et/ou SMS confirmant l’arrivée du Chauffeur. Cet e-mail et/ou SMS signale le début de la période d’attente du Chauffeur.

Le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d’identité ou le moyen de paiement enregistré.

1.2 Obligations de la Société

A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la Société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert.

Si le Client accepte l’offre, la Société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande par e-mail.

Le temps d’arrivée fourni par la Société est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 2 : Prestations

2.1 L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.

2.2 Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée.

2.3 L’accueil du client à un aéroport ou à une gare.

2.4 Le transport des bagages du client selon la capacité du coffre du véhicule.

2.5 Boissons fraîches, confiseries, chargeurs téléphones, mouchoirs et protection Covid-19, brochures et magazines, réhausseur et sièges bébé (à préciser par le Client au moment de la réservation)

2.6 En cas de retard à la gare, dix minutes d’attente sont acquises au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra facturer 50 centimes d’euros à la charge du client.
En cas de retard à l’aéroport, vingt minutes d’attente sont acquises au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra facturer 50 centimes d’euros à la charge du client.
En cas de non-présentation du Client et en l’absence de prise de contact à la fin de ce délai, le Chauffeur est réputé libre de partir.

Article 3 : Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’application Google Maps.
Pour toute réservation sur le site www.gos-vtc.fr, le calcul d’itinéraire se fait par le module de réservation.

Article 4 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 5 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait via notre site (www.gos-vtc.fr), par e-mail (greenvtc31@gmail.com), ou par téléphone (07 86 94 25 05)

La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum deux (2) heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du prestataire en fonction de la disponibilité).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord ».

Article 6 : Paiement

Le paiement interviendra automatiquement dès la validation de la commande et devra être réglée soit par carte bancaire ou en espèce à bord du véhicule, soit en ligne sur le site www.gos-vtc.fr au moment de la réservation, via Stripe paiement en ligne sécurisé.
Les chèques ne sont pas acceptés (article L112-1 du code la consommation).

Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Green Occitanie Services se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il jugera incapable de réaliser pour des raisons de temps trop court ou de planning surchargé.

Dans le cas où un acompte a été perçu par la Société lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire, si la prestation est annulée.

Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 30% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 300 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention « bon pour accord ».

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 7 : Annulation de la prestation

7.1 L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit ; soit par e-mail (greenvtc31@gmail.com), ou par SMS (07 86 94 25 05).

7.2 Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes conditions générales.
Si le véhicule est déjà arrivé sur le lieu de prise en charge au moment de l’annulation du client, la prestation reste totalement dûe à la Société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le Client ne se présente pas au lieu de prise en charge et/ou que la Société n’arrive pas à prendre contact avec le Client, la valeur intégrale de la prestation sera facturée.

Le Client conserve la possibilité d’annuler la prestation deux (2) heures avant son début. Dans ce cas, aucun montant ne pourra être demandé au Client. Dans le cas contraire, il s’expose à devoir l’intégralité de la prestation.

Article 8 : Code de la route

La responsabilité du chauffeur est engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.

Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non- respect de cette règle exonère la Société de toute responsabilité en cas d’accident.

La Société se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.

Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi la Société demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par la Société, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Bagages

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.

Le poids des bagages est limité à 20 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer la Société lors de la réservation de la prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.

La Société ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 10 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 7 (sept) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 11 : Cas de force majeure

La responsabilité de Green Occitanie Services ne pourra pas être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et la Société, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.